Conditions Générales de Vente SANTEKIN
Les présentes Conditions Contractuelles s'appliquent à toute commande passée par un client sur le site Internet de la société SANTEKIN ayant son siège social au 22 rue de Bienassis 38460 VILLEMOIRIEU.
1 - LE CONTRAT
1.1 Acceptation du contrat par le Client
Le Client est pleinement avisé qu'il n'est techniquement pas possible de passer une commande sur le site SANTEKIN sans avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes Conditions Contractuelles. Toute commande passée sur le site SANTEKIN implique une adhésion pleine et entière du Client à l'ensemble de ces documents contractuels. Celle-ci sera matérialisée par le fait de cocher électroniquement la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions contractuelles SANTEKIN » ci-dessous puis par le fait de cliquer sur le bouton « Valider ».
Les présentes Conditions Contractuelles peuvent faire l'objet de modifications, étant compris que les conditions vous étant applicables sont celles en vigueur sur le site SANTEKIN à la date de la commande.
1.2 Ouverture du compte SANTEKIN en ligne
Lors de la première commande, le Client s'inscrit sur le Site SANTEKIN et fournit des informations le concernant, telles que notamment ses noms, prénoms, adresse postale (de livraison et de facturation), adresse de courrier électronique, téléphone.
En s'inscrivant sur le site SANTEKIN, le Client certifie qu'il est majeur et qu'il dispose de la pleine capacité juridique pour contracter avec SANTEKIN. Le Client atteste que les informations ainsi fournies sont véridiques, exactes, sincères et mises à jour. En aucun cas, SANTEKIN ne pourrait être tenue responsable des conséquences d'une mention erronée. Au surplus, le Client s'engage à informer par écrit SANTEKIN de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, changement de coordonnées téléphoniques, de courriel, etc.). Le Client reconnaît expressément que tout manquement à cette obligation d'information est susceptible de faire obstacle à la bonne exécution du contrat par SANTEKIN, cette dernière se devant de connaître précisément l'identité et les coordonnées de ses Clients.
Pour plus d'informations concernant la gestion des données personnelles, le Client est invité à consulter la rubrique « Notice légale ». Lors de l'inscription, le Client choisit un identifiant et un code confidentiel (mot de passe) lui permettant de s'identifier auprès des serveurs du site SANTEKIN pour la passation de la commande et lors de connexions ultérieures. Le Client est avisé qu'il est seul responsable de la gestion et de la conservation de l'ensemble des éléments d'identification qu'il a choisis. Il s'engage à ne pas révéler ces informations personnelles et confidentielles à un tiers. Toute instruction reçue par SANTEKIN et comportant les éléments d'identification précités est réputée passée par le Client et SANTEKIN ne pourrait être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de ces identifiants.
2 - LES COMMANDES DE PRODUITS
2.1 Description des produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur chaque fiche descriptive. Les informations fournies sont notamment le nom du produit, sa référence ainsi qu'une brève description. Le Client peut également consulter les photographies illustrant les produits, étant précisé que les produits livrés peuvent présenter des différences minimes avec les articles photographiés.
En cas d'hésitation sur le choix d'un produit ou de doute quant à ses caractéristiques ou son mode d'utilisation et plus généralement pour toute question concernant les produits proposés, le Client est informé que l’équipes commerciales de SANTEKIN demeurent à sa disposition pour lui apporter toute information complémentaire qu'il jugerait utile.
2.2 Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison pour retourner tout produit commandé sans avoir à justifier de motifs ni de payer de pénalités, les frais de retour restant toutefois à la charge du Client.
Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Client peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client est pleinement avisé que le droit de rétractation l'autorise à tester le produit mais pas en faire un usage courant. Le produit retourné doit en effet être propre à sa commercialisation. Ainsi, le Client perd le bénéfice de son droit de rétractation, si le produit acheté présente des marques d'utilisation.
S'agissant des produits à usage unique tels que notamment les bandes de tapping ou des produits appelés à être en contact avec la peau ou le corps, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client, si le produit a été utilisé en tout ou partie ou si le cellophane d'hygiène situé à l'intérieur de l'emballage été endommagé.
Le Client qui exerce son droit de rétractation doit retourner les produits dans leur emballage d'origine à l'adresse suivante : SANTEKIN, 22 rue de Bienassis – 38460 VILLEMOIRIEU
Le Client est remboursé des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date où le droit de rétractation a été exercé.
2.3 Modalités de livraison
Les frais de livraison varient selon le poids, la taille, le nombre de produits commandés, le pays de livraison et le transporteur choisi. Le Client sera informé du montant des frais de livraison avant la validation définitive de sa commande.
SANTEKIN livre ses produits en France, Belgique, Luxembourg et Suisse. Dans l'hypothèse d'une livraison hors du territoire français ou dans les DOM-TOM, le Client doit se renseigner sur les conditions d'importation des produits commandés dans le pays de livraison et il lui incombe d'effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des autorités locales compétentes.
Le Client est expressément avisé que les produits proposés sur le site SANTEKIN sont destinés aux pays de l'Union Européenne et qu'il lui appartient de vérifier que les produits commandés sont conformes à la législation et à la réglementation du pays de livraison. SANTEKIN ne saurait donc être tenue comptable des conséquences dommageables liées à l'incompatibilité de ces produits avec la réglementation du pays de livraison.
La livraison est assurée par un prestataire extérieur. Le Client est tenu de vérifier l'état des marchandises à la livraison et de signaler tout dommage, ou élément manquant au prestataire de transport. SANTEKIN livre le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande validée et payée. SANTEKIN est pleinement libérée de son obligation de livraison à compter de la réception des marchandises par le Client. Les risques de perte, vol ou détérioration des produits sont dès lors transférés au Client, y compris pour les produits vendus avec une clause de réserve de propriété. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits figurent sur les fiches article ainsi que sur le bon de commande.
S'il s'avère qu'un produit commandé est en réalité indisponible, SANTEKIN avertit immédiatement le Client par courrier électronique et propose un nouveau délai de livraison. Si ce délai ne lui convient pas, le Client peut demander la résolution de la vente portant sur le produit indisponible et obtenir, le cas échéant, remboursement des sommes qui auraient été versées à ce titre.
2.4 Garantie
La garantie des produits est d’un an sauf mention particulière. Certaines garanties peuvent être supérieures selon les préconisations des constructeurs.
Les produits vendus sur le Site SANTEKIN bénéficient de la garantie légale de conformité, en application des dispositions des articles L.211-1 à L.211-14 du code de la consommation. L'article L. 211-4 du code de la consommation dispose que : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Il résulte de l'article L. 211-5 du code de la consommation que :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Compte tenu des modalités de la vente à distance, SANTEKIN ne peut accepter les demandes spécifiques formulées par le Client ni s'engager à fournir des produits destinés à un usage spécial recherché par ce dernier. SANTEKIN ne pourrait donc être tenue pour responsable de l'inadéquation entre les produits fournis et les objectifs particuliers poursuivis par le Client.
En cas d'hésitation quant au choix d'un produit, le Client est invité à prendre contact avec les équipes commerciales SANTEKIN.
Conformément à l'article L. 211-12 du code de la consommation, « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
2.5 Réserve de propriété
Le client est clairement informé que les biens vendus restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toute clause contraire est réputée non écrite, y compris lorsqu'elle figure dans les conditions d'achat du Client. En cas défaut de paiement du prix à son échéance, SANTEKIN peut revendiquer les produits et résoudre l'ensemble des ventes n'ayant pas donné lieu à un paiement effectif. La présente clause conserve son plein effet jusqu'à encaissement du prix sur les comptes de SANTEKIN. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques des biens vendus dès leur réception par le Client.
Le Client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des biens, à ne pas transformer, ni incorporer lesdits biens, ni à les revendre ou les mettre en gage. Il s'engage de même à avertir SANTEKIN de tout événement susceptible d'influer sur la mise en œuvre effective de cette clause (sinistre affectant les biens, procédure de saisie, ouverture d'une procédure collective…).
3 - LES SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
3.1 Description des supports pédagogiques
Les caractéristiques essentielles des supports pédagogiques sont précisées sur les fiches descriptives, le titre, le thème, l'auteur du cours, les questions abordées ainsi que la durée pendant laquelle le cours est mis à disposition du Client.
Le Client est pleinement avisé que la consultation des supports pédagogiques ne saurait s'analyser comme une participation à une formation professionnelle ou un enseignement à distance, aucune assistance pédagogique n'étant fournie au Client et aucun suivi n'étant assuré par SANTEKIN. Les sommes exposées par le Client pour la consultation de ces supports de SANTEKIN ne peuvent donc être valablement imputées sur les dépenses de formation professionnelle. Aucune attestation de formation ne sera délivrée.
En cas d'hésitation sur le choix d'un cours ou en cas de doute sur le contenu d'un support pédagogique, le Client peut appeler, pour de plus amples informations, les équipes commerciales SANTEKIN.
3.2 Modalités de mise à disposition
Après validation de la commande et paiement effectif du prix, le Client peut accéder aux produits choisis, sur le site SANTEKIN. A cet effet, un identifiant et un mot de passe lui sont transmis par courrier électronique à l'adresse qu'il aura communiquée lors de la passation de la commande.
Afin de pouvoir accéder au cours proposés par SANTEKIN, le Client doit disposer de la configuration informatique suivante : (détailler les pré-requis techniques : vitesse de connexion, matériels et logiciels nécessaires)
A défaut, SANTEKIN ne peut garantir que le Client aura un accès effectif aux produits choisis.
3.3 Absence de droit de rétractation
Le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation pour les services de mise à disposition de supports pédagogiques. En effet, en application des dispositions de l'article L. 121-20-2 du code de la consommation, ce service est fourni, à la demande du Client, avant l'expiration du délai de rétractation de sept (7) jours, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément.
4 - GÉNÉRALITÉS
4.1 Régler ses achats
Pour passer commande, le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter en cliquant, dans la fiche descriptive leur correspondant, sur le bouton « Ajouter au panier ». Le Client peut ensuite vérifier et, le cas échéant, rectifier le détail de sa commande et contrôler le prix total sur la page «Panier». Pour manifester son accord, le Client clique sur le bouton «Terminer la commande» puis « Valider ». Le paiement, exigible à la commande, s'effectue par carte bancaire ou par virement bancaire sur une banque française située en métropole.
Si le Client choisit le règlement par carte bancaire, il est redirigé vers le site sécurisé d'un prestataire extérieur entre les mains duquel s'effectue le règlement. Pour effectuer ce règlement, le Client renseigne les informations bancaires suivantes :
- Numéro de carte bancaire,
- Date d'échéance de la carte
- Cryptogramme visuel figurant au dos de la carte
Le Client certifie qu'il est le titulaire de la carte bancaire dont il communique les informations et qu'il détient tous les droits nécessaires pour en faire usage.
Le paiement réalisé via les services du site partenaire vaut acceptation pleine et entière, par le Client, des conditions générales de service établies par le prestataire.
Si le Client choisit un paiement par virement bancaire, il est dirigé vers une page détaillant les modalités de règlement par virement et notamment IBAN auquel il doit être effectué.
Si le Client est d'accord avec cette manière de procéder, il clique sur la touche « Valider la commande ». Une page de confirmation apparaît alors, étant précisé que la validation définitive et le traitement de la commande n'interviendra qu'à réception du virement confirmer sur le compte bancaire.
Le Client est pleinement avisé que le contrat n'est conclu qu'après encaissement effectif des sommes dues sur le compte bancaire de la société SANTEKIN. Aucune expédition ni mise à disposition n'est effectuée préalablement à l'encaissement. Un courrier électronique de confirmation est expédié au Client à l'adresse qu'il aura mentionnée lors de l'ouverture de son compte, après validation définitive de la transaction.
Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises et s'entendent hors frais de livraison.
Toutes les commandes sont payables en Euros. Le Client est informé du montant des frais de livraison avant la validation définitive de sa commande.
4.2 Responsabilité
Le Client est expressément avisé que certains produits proposés sur le site SANTEKIN sont des dispositifs médicaux c'est-à-dire des produits destinés à être utilisés à des fins de prévention, de contrôle, de traitement ou d'atténuation d'une maladie ou d'une blessure. Il ne s'agit donc pas de produits anodins. En cas de doute quant au choix ou à l'utilisation de ces dispositifs, le Client est invité à demander conseil à son vétérinaire
SANTEKIN ne pourrait donc être tenue responsable en cas de blessures subies ou infligées par le Client du fait d'une mauvaise utilisation de ces produits.
SANTEKIN rappelle que seules les personnes habilitées par la loi peuvent pratiquer le massage ou la gymnastique médicale et faire usage, sur les tiers, des produits vendus sur le Site SANTEKIN.
SANTEKIN s'efforce d'assurer un accès continu aux supports pédagogiques commandés par le Client. Ce dernier est néanmoins avisé que ce service est fourni sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.
SANTEKIN ne saurait être tenue responsable en cas d'indisponibilité du service due notamment à des perturbations du réseau Internet ou électrique. Le Client reconnaît disposer de la connexion Internet, du matériel et des logiciels informatiques requis pour la consultation des cours en ligne.
SANTEKIN ne pourrait être tenue responsable en cas d'inadéquation de la configuration informatique du Client.
SANTEKIN s'efforce de contrôler la qualité des informations figurant dans les supports pédagogiques mais ne peut garantir leur exactitude, leur pertinence, leur degré d'actualité ou leur exhaustivité.
4.3 Archivage et preuve des transactions
Les Parties conviennent que toute information issue du système informatique de SANTEKIN aura force probante en cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Contractuelles. Les informations nécessaires pour l'établissement de la preuve des conventions conclues avec le Client sont conservées pendant une durée de dix (10) ans.
4.4 Informatique et Libertés
Conformément aux Mentions légales du Site SANTEKIN, les informations personnelles collectées par SANTEKIN sont constituées (1) à des fins de statistiques sur la fréquentation du site, (2) aux fins de suivi et de gestion de votre commande et (3) aux fins de prospection commerciale et de suivi de la relation clients.
Les informations collectées à des fins de statistiques sont conservées pendant une durée d'une année à compter de votre dernière visite sur le Site SANTEKIN.
Les informations concernant les Clients sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale à l'exception de celles nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat et qui peuvent être archivées pendant une durée de dix (10) ans.
Les informations relatives aux prospects sont conservées pendant une durée d'un an à compter du dernier contact de leur part. Elles sont ensuite supprimées automatiquement des bases de SANTEKIN. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de communication, de rectification, d'actualisation et de suppression des données personnelles vous concernant.
Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez adresser un courrier postal à l'adresse suivante : SANTEKIN 22 rue de Bienassis – 38460 Villemoirieu ou un courrier électronique à l'adresse : contact@santekin.com
4.5 Droit applicable
Le contrat conclu entre le Client et SANTEKIN est soumis au droit français, quelque soit la nationalité du Client ou le pays où le produit a été commandé ou livré.